Conditions générales de vente

Parties contractantes :

Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et Yves Moreau SARL,dénommé aux présentes «HERBORISTERIE MODERNE», dont le siège social est : 6 Place de la République, 66000 PERPIGNAN.
Société au capital de : 7 622,45€
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 412 329 930.
N° de TVA intracommunautaire FR 184 123 299 30.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.

Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente sur son site de ses produits par HERBORISTERIE MODERNE. Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute vente à l’exception des articles « droit de rétractation » et « responsabilité » dont le bénéfice est exclusivement accordé aux seuls clients consommateurs non professionnels, acquéreur des produits pour leur usage personnel.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de HERBORISTERIE MODERNE.
Le fait que HERBORISTERIE MODERNE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 2 – Commandes

Mentions obligatoires pour que la commande soit prise en compte :
Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du client) exonère nécessairement HERBORISTERIE MODERNE de toute défaillance, faute et responsabilité à ce titre. Le client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que cela pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée à HERBORISTERIE MODERNE du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera être effectuée par HERBORISTERIE, et ce dès règlement par le client des frais de réacheminement. 

Disponibilité des produits :
Le site indique la disponibilité des produits pour les articles concernés par le vente en ligne au regard du nombre dont la commande est souhaitée par le client. En conséquence, seuls les articles disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’une commande. Les articles mentionnés disponibles le sont au moment de la commande et peuvent faire l’objet d’une confirmation de commande si le client valide et règle sa commande immédiatement après avoir sélectionnés les articles dans son « panier ». La commande est ferme et définitive pour les produits et selon les termes et à la date de la confirmation envoyée par HERBORISTERIE MODERNE.
Néanmoins, il peut arriver que deux commandes simultanées de clients ou un différé de temps entre la préparation d’une commande par un client avec les articles alors disponibles et sa validation et le règlement de la commande aient modifié la disponibilité des produits, sans que le client puisse alors en être averti. Dans ce cas, HERBORISTERIE MODERNE s’engage à rembourser au client, le coût des produits facturés non livrés, au plus tard dans les 20 jours suivants la commande.

L'HERBORISTERIE MODERNE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans avoir à justifier sa décision. Ceci incluant toutes tentatives de fraudes ou détournement des protocoles de vérification mit en place pour la sécurité du consommateur.

ARTICLE 3 – Facturation et Paiement

Le prix total facturé TTC à payer figure dans la confirmation de commande.
Une participation au frais d’expédition est facturée en sus pour une commande d’un client, à livrer en une fois à une adresse en France métropolitaine. Les frais de port sont mentionnés sur la facture à payer pour valider la commande.
Aucun escompte n’est accordé.                                                                                                                                                                                                      Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire (et pour les seules mentionnées sur le site), Paypal, chèque ou virement bancaire, uniques moyens de règlement pour les commandes en ligne sur le site.                                                                                                                                  La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.  

ARTICLE 4 – Délai de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze  jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.
Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un message par formulaire ici. 
Ce message devra impérativement mentionner  ces éléments (qu’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation), les n° et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.
Il devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de HERBORISTERIE MODERNE, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) en sorte que la commande réexpédiée parvienne à HERBORISTERIE MODERNE au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.
Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, HERBORISTERIE MODERNE pourra proposer l’échange des produits en accord avec le client qui, à défaut, sera remboursé selon le mode de paiement utilisé lors de la commande ou sous forme d’avoir de la somme payée dans le délai légal. Cette faculté n’est ouverte qu’au client consommateur et non au client professionnel.

ARTICLE 5 – Responsabilité

HERBORISTERIE MODERNE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
Cette disposition ne s’applique pas aux commandes passées avec un autre professionnel. Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à HERBORISTERIE MODERNE.

ARTICLE 6 – Livraisons

Le site est actif pour toute vente passée dans les conditions des présentes et pour une livraison en France métropolitaine sauf accord écrit avec le client pour une autre destination. Le délai de livraison dépendra du transporteur choisi par l'utilisateur ainsi que de sa destination.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans ce champ sur le bon de commande par le client.

Les frais de livraison des colis expédiés de plus de 3 kg en Europe, hors Europe et dans les DOM-TOM feront l'objet d'un appel téléphonique pour un règlement complémentaire qui variera selon l'excédent de poids.

Attention toutefois pour les envois dans les DOM TOM, si le poids volumétrique est supérieur à 3 kg mais pas le poids en kilogramme il sera pris en compte le plus élevé des deux.

ARTICLE 7– Réception

Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent. Dans le cas où le colis apparaitrait non conforme ou détérioré, il sera alors impératif d’émettre une réserve auprès du transporteur lors de sa livraison et de le refuser si nécessaire. Si le colis a été livré directement en boîte aux lettres, le colis devra être rapporté à la poste en l’état et non ouvert afin d’émettre une réserve, et le cas échéant de refuser celui-ci.

Après accord des parties, HERBORISTERIE MODERNE communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes.
Dans ce cas seulement, HERBORISTERIE MODERNE reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conforme et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.

ARTICLE 8 – Garantie

HERBORISTERIE MODERNE garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pour laquelle ils sont conçus.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client. HERBORISTERIE MODERNE ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes. 

Conformément à la réglementation, HERBORISTERIE MODERNE s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4 

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction

Les ventes passées sur le site sont soumises au droit français.
Tout litige survenant entre HERBORISTERIE MODERNE et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux de l’adresse Défendeur telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.
Tout litige survenant entre HERBORISTERIE MODERNE et un commerçant acquéreur des produits en vue de les revendre sera soumis aux Tribunaux d’Angers.

L'Herboristerie Moderne rappelle :

Les produits commercialisés sont des denrées alimentaires, cosmétiques... et ne relèvent pas du champ du médicament. Ces produits n'ont ni pour objet ni pour effet de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques du consommateur en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.  

C'est la raison pour laquelle également les produits ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines .