Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.herboristerie-moderne.fr

CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET IDENTIFICATION DES PARTIES

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes validées par un Client sur le Site internet www.herboristerie-moderne.fr

Le Client est : toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée lors de la commande. Lorsqu’il valide une commande sur le Site internet du Vendeur, le Client n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou artisanales.

Le Vendeur est : la société YVES MOREAU. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 622,45 euros. Elle est immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Perpignan sous le numéro 412 329 930. Son siège social est situé rue 6 Place de la République, 66000 Perpignan. Elle est représentée par Madame Pauline MOREAU, agissant en qualité de Gérant.

  • Numéro de TVA intra-communautaire du Vendeur : FR 1841 2329 930
  • N° de téléphone du Vendeur : 04 68 51 23 02
  • Adresse email du Vendeur : contact@herboristerie-moderne.fr

ACTIVITÉ DU VENDEUR

Les CGV concernent uniquement la vente des produits et services (ateliers) proposés par le Vendeur à des consommateurs sur le Site internet www.herboristerie-moderne.fr

Ce Site internet ne s’adresse pas aux professionnels, commerçants, artisans ou industriels.

LES PRODUITS

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site internet, des caractéristiques essentielles des produits qu’il peut commander. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact.

Le Client est tenu de lire attentivement la notice et/ou les instructions sur l’emballage/le produit avant la 1ère utilisation.

Les produits par le Vendeur ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas des médicaments. Ces produits n'ont ni pour objet ni pour effet de traiter une maladie. En cas de problème de santé, le Client doit s’adresser à un professionnel de santé.

LES ATELIERS

Le Vendeur propose à la vente des ateliers. Pour cela, le Client peut :

  • Acheter un bon pour un atelier. Il dispose ensuite d’un délai de 6 mois à compter de l’achat de son bon pour réserver en ligne un atelier. Au-delà de cette date, le bon ne peut plus être utilisé. Le Client ne peut pas obtenir un remboursement ou un échange de sa place en cas de dépassement du délai d’utilisation.

Les caractéristiques essentielles des bon et des ateliers proposés sont mentionnées sur le site. Pour toute information complémentaire concernant l’achat de bon et/ou d’atelier ou le choix d’un atelier, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou par téléphone au 04 68 51 23 02 (appel non surtaxé).

Sauf si le Client rencontre une situation de force majeure ou s’il a exercé son droit de rétractation, toute sélection d’un atelier est définitive.

Le Client est tenu de se présenter à l’adresse, date et lieu mentionnés lors de la réservation de l’atelier. Il indique ses noms et prénoms à son arrivée.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Pour valider une commande, le Client doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGV. L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger les CGV et à en conserver une copie.

MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande. Le Vendeur conseille donc au Client de lire et conserver les CGV à chaque nouvelle commande.

LES PRIX

Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison.

Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné et le montant de la commande, avant la validation de la commande.

COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client ajoute les produits ou services de son choix dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier », en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit.

Lorsqu’il estime que son panier est complet et après avoir pris connaissance des frais de livraison, le Client clique sur « commander ». Cliquer sur « commander » implique une obligation de paiement.

Le Client complète ensuite les informations personnelles ou se connecte à son compte client.

Après avoir vérifié ses informations personnelles, le Client sélectionne et valide ensuite le mode de livraison et le mode de paiement.

Après en avoir pris connaissance, le Client valide ensuite les CGV.

Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire, paypal ou chèque. La commande devient définitive à compter de la finalisation de la procédure de commande en ligne. Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email.

Pour les paiements par carte bancaire ou Paypal, le Client est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le Client reconnaît qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal.

Pour les paiements par chèque, le Client adresse son chèque libellé à l’ordre de « HERBORISTERIE MOREAU » par courrier (envoi aux frais du client) à l’adresse suivante : 6 place de la république, 66 000 Perpignan. Le Client doit préciser le numéro de sa commande au dos du chèque. Si le Vendeur n’est pas en possession du chèque 20 jours après la commande en ligne, celle-ci est annulée. Le Vendeur en informe le Client pas email.

En cas de refus du paiement en ligne ou refus du chèque, la commande est annulée et le Client est informé par le Vendeur par email dans les meilleurs délais.

La validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande.

MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les lieux, modes, frais et délais de livraison sont mentionnés sur le Site internet. En cas de retard de livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client. Si l’adresse communiquée par le Client est erronée, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou non réception de commande.

En cas de difficulté à réception de la commande (produit abîmé, produit manquant, erreur de référence…), le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais par email (sav@herboristerie-moderne.fr).

MODALITÉS DE REMISE DES PLACES POUR ATELIERS

Lorsque le Client achète un bon pour un atelier ou achète directement l’atelier de son choix, il reçoit la confirmation à l‘adresse mail indiquée lors de la commande.

GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale complémentaire.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien au Vendeur par cette voie. En tout état de cause, le Client ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCÈS AU CONTRAT

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Vendeur :

  • Par courrier : 6 Place de la République, 66000 Perpignan
  • Par email : contact@herboristerie-moderne.fr

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une obligation résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site internet (images, textes, photos…) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation d'éléments, sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable du Vendeur ou du partenaire concerné est interdite.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur en indiquant le numéro de sa commande :

  • Par courrier : 6 Place de la République, 66000 Perpignan
  • Par email : sav@herboristerie-moderne.fr
  • Par téléphone : 04 68 51 23 02 (appel non surtaxé).

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l'opposerait au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir :

Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.

Le Client peut également formuler une demande de résolution de litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

DROIT DE RÉTRACTATION

Champs d’application

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Vendeur via le Site internet à l’exception :

  • De commande de produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • De commande de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De commande de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Exercice du droit de rétraction

Si la commande porte sur un produit : le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou de produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si la commande porte sur une place pour un atelier : le délai de rétractation comme à courir à compter de la commande de la place. Si le Client réserve un atelier qui se déroule avant l’expiration du délai de rétractation de la place, le Client reconnaît qu’il ne disposera plus de son droit de rétraction lorsque l’atelier sera entièrement exécuté. Si le Client exerce son droit de rétractation pendant le délai de rétractation de la place et avant le début de l’atelier, le droit de rétractation s’exerce normalement. Si le Client exerce son droit de rétraction pendant le délai de rétractation et en cours d’exécution d’un atelier, il verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation.

En toute hypothèse :

  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration sans ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation mentionné en bas des CGV.

Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver - en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation :

  • Sa commande est annulée pour les produits et/ou services concernés par la rétractation.
  • Le Client restitue les produits concernés par la rétractation au Vendeur. Cette restitution doit être effectuée sans retard excessif et, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La restitution s’effectue aux frais du Client. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
HERBORISTERIE MODERNE
6 Place de la République
66 000 Perpignan

⇨ Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur récupère les produits concernés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Télécharger le formulaire de droit de rétractation